Le sous-amendement n° 512, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, A. Dupont, Cambon, Goulet, Braye et Revet, et Mme Bout, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50.
La parole est à M. Christian Cambon.