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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 51
Guy Fischer, président :L'amendement n° 51, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° bis de cet article :
L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224 -9. - Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 357.
