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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendements 357 50
Bruno Sido, rapporteur :Cet amendement rédactionnel vise à réintégrer dans l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales la définition simplifiée du service public d'assainissement, actuellement intégrée par le projet de loi dans son article L. 2224-7.
Sur l'amendement n° 357, je présenterai la même objection qu'à propos de plusieurs des précédents amendements : l'amendement n° 50 de la commission répond déjà à ce souci, qui est louable, de ne pas pénaliser les communes ayant mis en place un service de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
La commission a donc émis un avis défavorable.
