Intervention de Jean-René Lecerf

Madame Borvo Cohen-Seat, la durée du temps d’épreuve n’est pas modifiée. Par conséquent, même si ces mesures sont octroyées deux ans avant, elles cesseront au bout d’un an, ce qui créera une période de vide. Or, en l’état actuel du droit, il n'y aura pas d’autre solution que de remettre les personnes concernées en prison. Cela n’a pas de sens !