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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 274
Guy Fischer, président :L'amendement n° 274, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
à caractère patrimonial
La parole est à Mme Évelyne Didier.
