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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26
Essayons de revenir à la réalité ! Je le dis en toute courtoisie.
Indépendamment de l'absence de définition juridique des mots « travaux exclusifs », des dispositions en ce domaine n'ont pas leur place dans le code général des collectivités territoriales.
Cela dit, en tout état de cause, divers textes législatifs ou réglementaires encadrent d'ores et déjà la passation de contrats de travaux que se propose de conclure une personne publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public.
En particulier, les travaux à réaliser dans le cadre d'une concession de service public doivent être identifiés lors de la consultation des entreprises pour l'attribution de la concession ; à défaut, la dévolution de ces travaux sera soumise au code des marchés publics.
En revanche, si les travaux sont réalisés par les services du gestionnaire sans contrepartie financière, il est bien évident qu'ils ne peuvent donner lieu à une procédure de mise en concurrence.
Enfin, le rapport annuel de délégation permet, depuis le décret de mars 2005, de contrôler les dépenses et la façon dont elles ont été engagées.
