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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 448
Guy Fischer, président :L'amendement n° 448, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. »
La parole est à M. Jean Desessard.
