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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 26, amendement 497
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au début du II du texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au 3° de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10, et,
II. - En conséquence, dans le même texte, remplacer le mot :
doit
par le mot :
doivent
La parole est à Mme la ministre.
