Intervention de Nelly Olin

Je veux insister auprès de M. Cambon sur le fait que le renvoi à une convention pour la définition du partage des dépenses ne règle pas la question puisque ce qui adviendra en l'absence d'accord entre les acteurs en présence n'est pas précisé.

Aux yeux du Gouvernement, le dispositif présente donc un véritable risque de blocage, blocage qui pourrait être préjudiciable ou constituer une entrave pour les collectivités dans la mise en place d'infrastructures nécessaires.

J'émets donc un avis défavorable.