Intervention de Bruno Sido

L'exposé de M. Desessard était fort intéressant, je dois le dire, et certains de ses arguments étaient pertinents. J'en ai cependant d'autres à lui opposer.

Cet amendement tendrait à restreindre la libre administration des collectivités locales et à alourdir les procédures.

Du reste, l'état actuel de la réglementation permet d'ores et déjà au maire de solliciter l'avis du Conseil de la concurrence quant aux procédures de délégation de service public. Ce n'est certes pas une obligation, mais c'est déjà une possibilité.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.