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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 26
Nelly Olin, ministre :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J'ajouterai que l'article L. 462-1 du code de la concurrence permet déjà aux collectivités territoriales de solliciter l'avis du Conseil de la concurrence. Il convient donc, en ce domaine, de respecter l'autonomie des collectivités locales et de ne pas rendre cette consultation obligatoire.
