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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 26
Nelly Olin, ministre :
Je voudrais préciser à M. Raoult que les dispositions du projet de loi sur la remise à la collectivité en fin de contrat des plans des réseaux et du fichier des abonnés, qui ont été intégrées à l'Assemblée nationale sur l'initiative de la commission, me paraissent constituer des éléments plus pertinents pour faciliter aujourd'hui l'exercice de la concurrence !
