Intervention de Bruno Sido

Je dirai à M. Desessard que cet amendement n° 445 est satisfait soit par la réglementation existante, soit par la nouvelle réglementation qui doit être prochainement édictée et sur laquelle je ne doute pas que Mme la ministre va nous apporter des précisions.

Pour ces motifs, je demande le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.