Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 26 bis, amendement 427
Guy Fischer, président :L'amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Hyest et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1411- 5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions d'appel d'offre : les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
