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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 199
Guy Fischer, président :L'amendement n° 199, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
«, après avis de la commission consultative des services publics locaux, »
La parole est à M. Charles Revet.
