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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 199
Guy Fischer, président :L'amendement n° 199 est retiré.
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle et Trillard et Mme Keller, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distribution d'eau d'accéder aux propriétés privées pour :
« 1° procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau et des ouvrages de prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution ;
« 2° s'assurer du respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2224- 7- 1 ;
« 3° contrôler la conformité du dispositif de comptage prévu à l'article L. 2224- 12- 5 ;
« 4° le cas échéant, relever les consommations.
La parole est à Mme Esther Sittler.
