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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 431
Guy Fischer, président :L'amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste- UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12- 1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale, la facturation du service peut tenir compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences et ce, jusqu'à l'expiration des contrats en cours.
La parole est à Mme Françoise Férat.
