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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Nelly Olin, ministre :
Je voudrais rappeler à Mme Françoise Férat que, en cas de transfert de compétence des communes vers une nouvelle intercommunalité, la substitution d'autorité délégante s'opère de plein droit.
Dans cette hypothèse, l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf, bien sûr, en cas d'accord contraire entre les partenaires. En conséquence, les différenciations tarifaires existantes peuvent être maintenues jusqu'à l'expiration du contrat.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
