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Intervention de Paul Raoult
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Paul Raoult :Il convient de préciser la faculté offerte aux collectivités locales par l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture d'eau.
