Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise, d'une part, à intégrer l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, à permettre aux services de distribution d'eau et d'assainissement de fonctionner avec plus de sécurité juridique, dans la mesure où un certain flou subsiste actuellement sur ce point.

À l'ère de l'Internet et de la dématérialisation, il est plus que nécessaire de permettre le remplacement de la procédure lourde et coûteuse de l'envoi systématique à chaque abonné par un mécanisme de consultation ou d'envoi en ligne du règlement. La seule exigence, bien entendu, est que l'abonné soit informé des modalités qui lui permettent d'obtenir une copie du règlement ou de consulter ce dernier.