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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Bruno Sido, rapporteur :Cet amendement vise à interdire non seulement les cautions solidaires, mais aussi les cautions simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement.
