Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement du groupe CRC a pour objet la tarification de l'eau.

Force est de constater qu'une part du prix de l'eau dépend étroitement de la réalité des infrastructures, et une autre de la consommation de chacun des usagers.

À mon avis, nous devons faire un geste dans le sens d'une meilleure prise en compte de la consommation réelle de chaque usager, mais aussi d'une gestion plus rationnelle par chaque individu de sa propre consommation.

Concrètement, cet amendement vise à plafonner la partie fixe de la facture d'eau en déterminant un plafond dans le cadre d'un décret pris en Conseil d'État au regard d'éléments incontestables que nous rappelons par ailleurs.

Ce plafonnement permettra de réguler, à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public avant toute consommation.

Plusieurs amendements ayant un objet similaire ont été déposés. Il s'agit en fait de rétablir ce que le Sénat avait adopté en première lecture et que l'Assemblée nationale a supprimé.