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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 452
Guy Fischer, président :L'amendement n° 452, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots et la phrase :
sans qu'il puisse excéder un montant déterminé selon un décret en Conseil d'État. Ce montant pourra être majoré pour les résidences secondaires.
La parole est à M. Jean Desessard.
