Intervention de Jean Desessard

À ce titre, c'est elle qui décide du niveau d'équipement et qui vote le prix de l'eau, à l'exception des taxes et redevances. Des différences existent ainsi d'une collectivité à l'autre en fonction des conditions géographiques, climatiques, ou du niveau des investissements déjà réalisés par le service de l'eau et de l'assainissement.

Ainsi, d'après l'enquête des prix de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisée en 2000, la fourchette des prix pour une consommation annuelle de cent vingt mètres cubes se situe dans la grande majorité des communes entre 270 euros et 326 euros

C'est pourquoi l'amendement n° 452 prévoit d'encadrer la partie fixe de la facture d'eau, qui empêche la transparence du prix en matière de tarification, entrave la lutte contre la précarité en pénalisant les petits consommateurs, n'incite pas à réduire le gaspillage, puisqu'il n'existe pas de relations entre le coût et la consommation.

Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelon national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel. Pour évaluer cet amortissement, l'ensemble des dépenses en capital réalisées pour les réseaux de distribution et d'assainissement est retenu.

L'Institut français de l'environnement calcule chaque année le montant des investissements. Ces dépenses en capital représentent approximativement de 20 % à 25 % des dépenses totales, et la partie fixe de la facture serait donc établie à cette proportion. Afin de prendre en compte les évolutions des dépenses en capital, qui sont parfois significatives, la partie fixe est réévaluée par décret en fonction de l'évolution de la part des dépenses en capital au sein du budget total lors des cinq années précédentes.