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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 59
Nelly Olin, ministre :
S'agissant des amendements identiques n° 279 et 359, leur retrait serait bienvenu, compte tenu du dépôt de l'amendement n° 59.
Quant à l'amendement n° 452, au regard du droit constitutionnel, la qualité de résident permanent ou de résident saisonnier d'une commune ne constitue pas une différence objective de situation à l'égard du service pouvant justifier une discrimination tarifaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
