Intervention de Bruno Sido

Tout d'abord, je tiens à remercier les trois orateurs précédents d'avoir accepté de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 59.

Cet amendement vise à rétablir l'encadrement de la part fixe par la voie règlementaire pour les usagers domestiques, à l'exclusion donc des usagers économiques gros consommateurs d'eau, afin de tenir compte de la diversité des situations locales. En effet, dans ce dernier cas, la part fixe peut être déterminée en fonction de travaux spécifiques nécessaires pour assurer la fourniture d'eau.

Ce plafonnement de la part fixe avait été introduit dans le projet de loi par notre assemblée en première lecture.

Pourront être prises en compte dans la fixation des modalités d'encadrement de cette part fixe pour les usagers domestiques les contraintes particulières liées, dans certaines communes, aux fortes variations saisonnières de population.

Enfin, un délai de deux ans est prévu afin de permettre la passation des avenants éventuellement nécessaires aux contrats de délégation.