Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau, mesure contraire à l'objet du projet de loi tendant à l'amélioration de la gestion de la ressource en eau.

Selon le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993, le préfet peut accorder une dérogation au principe de la tarification forfaitaire dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à 1 000. De ce fait, de très nombreuses communes ne sont pas incitées à gérer la ressource en eau de manière optimale.

Le projet de loi que nous examinons tend déjà à écarter la possibilité pour les communes à fortes variations saisonnières de population d'utiliser ce procédé. Le présent amendement vise à supprimer complètement la dérogation au principe de la tarification proportionnelle de l'eau.