Intervention de Christian Cambon

La loi prévoit que les tarifs dégressifs sont supprimés dans les zones faisant l'objet de règles de répartition des eaux, en d'autres termes dans les zones où l'eau est rare, afin de ne pas encourager inutilement la consommation d'eau. Ce principe recueille évidemment notre adhésion.

Néanmoins, il convient de le préciser, car cela engendre de vraies difficultés pour de nombreux services qui distribuent de l'eau mixte, produite à partir d'eaux d'origines souterraine et superficielle, services qui sont donc contraints de mélanger les zones à répartition et les zones sans répartition. Nombre de syndicats ou de communes, compte tenu du nombre de consommateurs qu'ils doivent desservir, sont obligés de procéder de la sorte, voire parfois de mélanger les eaux. Dans certains cas, un même abonné peut-être desservi tantôt par de l'eau souterraine, tantôt par de l'eau superficielle.

Or cette règle, si elle n'est pas précisée par un décret, risque d'entrer en contradiction avec les mesures sociales que nombre de syndicats ont prises, notamment des tarifs dégressifs en faveur des logements sociaux.

Il serait important qu'un décret précise les conditions de mise en oeuvre de ces tarifs dégressifs. Cela simplifierait et éclaircirait le travail des syndicats et des communes chargés des services d'eau, un seul et même consommateur pouvant, je le répète, être alimenté en eau provenant de sources différentes.

Que faire ? A-t-on le droit ou pas d'appliquer à ce consommateur un tarif dégressif ? Telle est la question qui est posée. C'est pourquoi nous proposons de préciser qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles de répartition des eaux - donc une ressource abondante - et de desserte de logements sociaux.

Les syndicats des eaux sont très attachés à l'instauration de tarifs dégressifs en faveur des zones de logements sociaux, soucieux qu'ils sont d'assurer le principe de péréquation du prix de l'eau entre les usagers de différentes communes, voire au sein d'une même commune, lorsqu'il s'agit de populations défavorisées.