Intervention de Bruno Sido

Cet amendement a en réalité deux objets bien distincts.

D'une part, il vise à apporter une certaine souplesse en prévoyant qu'un décret détermine dans quelle mesure - concrètement, à partir de quel seuil - le fait d'être dans une zone de pénurie d'eau interdit le recours à une tarification dégressive.

L'amendement n° 200, que nous venons d'adopter, avait un objet très proche mais était, me semble-t-il, mieux formulé et, surtout, plus précis.

D'autre part, l'amendement n° 162 rectifié tend à prévoir la possibilité de proposer une tarification dégressive pour les logements sociaux. Or, cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des usagers puisqu'elle ferait varier la tarification en fonction non pas des volumes consommés, mais du statut de l'habitat dans lequel réside l'abonné.

C'est pourquoi, monsieur Cambon, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi la commission serait amenée à émettre un avis défavorable.