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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 162
Guy Fischer, président :L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction des tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 300 % du tarif le moins cher, tous usages de l'eau confondus.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
