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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 473
Guy Fischer, président :L'amendement n° 473 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson et Doligé, est ainsi libellé :
I. - Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales avant les mots :
définir des tarifs différents
insérer le mot :
soit
II. - Compléter le même IV par les mots :
, soit prévoir une majoration spécifique de la part fixe de la facturation
La parole est à M. Paul Blanc.
