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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27, amendement 474
Guy Fischer, président :L'amendement n° 474 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson et Doligé, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans celles de ces communes qui sont situées en zone de montagne, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante peut prévoir une majoration spécifique supplémentaire de la part fixe de la facturation. »
La parole est à M. Paul Blanc.
