Intervention de Esther Sittler

Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27

Photo de Esther SittlerEsther Sittler :

Dans un souci non seulement de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi et surtout de respect du principe pollueur-payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.

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