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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27
Bruno Sido, rapporteur :Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer la disposition selon laquelle les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, une telle précision est insérée dans l'article L. 2581-1 du même code relatif aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui résulte de l'ordonnance nº 2005-432 du 6 mai 2005.
