Intervention de Jean Desessard

Les rapports financiers sont trop souvent opaques pour pouvoir assurer un véritable contrôle sur les délégataires. Cet amendement a donc pour objet d'améliorer la transparence financière des délégations de service public en matière d'eau et d'assainissement.

Il convient ainsi d'interdire les « garanties à renouvellement » pour exiger les seules provisions de renouvellement conformes au programme de travaux accepté par la collectivité. En outre, ces provisions doivent figurer distinctement dans les comptes de la délégation. Il en est d'ailleurs de même pour les produits financiers, notamment les produits de trésorerie issus des provisions et de la facturation.

Les tarifs des travaux par nature, ainsi que la liste du personnel réellement affecté au contrat, doivent apparaître dans le rapport de délégation.

Enfin, les provisions pour « renouvellement fonctionnel », qui concernent les obligations de travaux non envisagés dans le programme de travaux accepté par la collectivité mais qui peuvent surgir en raison d'un événement non prévu, doivent être considérées de la même façon que les provisions de renouvellement. À ce titre, lorsqu'elles sont inutilisées en fin de contrat, elles doivent être reversées à l'autorité délégante en fin de contrat.

Mes chers collègues, vous en conviendrez, il s'agit tout de même d'un beau programme financier !