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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27
Bruno Sido, rapporteur :Les propositions contenues dans cet amendement ont un caractère règlementaire. De plus, pour avoir relu avec attention ce texte voilà un instant, j'observe qu'il fait référence à des termes ou expressions non définis en droit. Pour ces deux raisons cumulées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
