Intervention de Paul Raoult

Je souhaite obtenir une information complémentaire : avons-nous la garantie que le décret contraindra la société fermière à reverser les provisions en fin de contrat ? En effet, j'ai eu connaissance, ici ou là, de cas où le fermier a refusé de les reverser. Je pourrais d'ailleurs donner des exemples très précis, car, officiellement, certaines dettes restent toujours impayées, le délégataire refusant obstinément tout reversement.

Or, il faut tout de même en avoir conscience, ces provisions représentent des sommes extrêmement importantes, lesquelles, placées dans les banques, rapportent de l'argent.