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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27, amendement 456
Guy Fischer, président :L'amendement n° 456 est retiré.
L'amendement n° 404, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les maires des communes de plus de 10 000 habitants, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de mettre en place une commission consultative des services publics locaux. Ils présentent à leur assemblée délibérante avant le 1er juillet de chaque année un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Cette obligation prend effet en 2007 au titre de l'exercice 2006.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
