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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 47, amendement 261
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 261, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ;
...° Le quatrième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
