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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27
Monsieur le sénateur, il me paraîtrait inopportun et pour le moins prématuré de revenir sur les seuils de population rendant obligatoire la création des commissions consultatives des services publics locaux. Vous qui êtes tout à fait imprégné de ces questions, vous le savez aussi bien que moi, ces commissions se mettent en place progressivement.
D'ailleurs, une récente enquête sur ce sujet montre que, aujourd'hui, les commissions sont constituées dans 80 % des communes et des groupements de plus de 50 000 habitants et dans plus de 50 % des communes de 10 000 à 50 000 habitants.
Par ailleurs, l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà des consultations obligatoires de telles commissions, ce qui me semble ainsi répondre à l'objet de votre amendement.
