Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 27 bis A, amendement 420
Guy Fischer, président :L'amendement n° 420 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les immeubles d'habitation collective gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, tels que définis à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, l'individualisation des contrats de fourniture d'eau par le service public de distribution d'eau est obligatoire. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
