Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 435 rectifié, présenté par Mme Keller, MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales :

« En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, les établissements publics de coopération intercommunale, quel que soit leur statut, peuvent adhérer à un syndicat mixte, régi par le livre VII du code général des collectivités territoriales, regroupant d'autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale et lui transférer tout ou partie des compétences ci-dessus énumérées.

II - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, remplacer les mots :

le syndicat mixte qui adhère, du syndicat mixte dissous, le syndicat mixte dissous, du syndicat mixte dissous, au syndicat mixte dissous,

respectivement par les mots :

l'établissement public de coopération intercommunale qui adhère, de l'établissement public de coopération intercommunale dissous, l'établissement public de coopération intercommunale dissous, de l'établissement public de coopération intercommunale dissous à l'établissement public de coopération intercommunale dissous.

III - Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'adhésion s'effectue selon la procédure définie à l'article L. 5211-18 du présent code. Cette adhésion est sans incidence sur les règles qui régissent le syndicat mixte. Ultérieurement à l'adhésion, le transfert de compétences s'effectue selon la procédure définie à l'article L. 5211-17 du présent code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 433 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler, MM. J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5711-4 du code général des collectivités locales, après les mots :

gestion de l'eau

insérer les mots :

et des cours d'eau

II - En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 5721-2 du même code.

La parole est à Mme Esther Sittler.