Intervention de Esther Sittler

Inséré par un amendement d'origine sénatoriale lors de la première lecture, l'article 27 bis vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État « Société des eaux du Nord » en date du 5 janvier 2005. Il permet l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté sur l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques afin de permettre les fusions de syndicats mixtes de gestion de cours d'eau. La formulation retenue laisse néanmoins subsister un doute quant à l'effectivité de l'élargissement. Afin de supprimer toute ambiguïté éventuelle dans la rédaction du texte, le présent amendement introduit explicitement la référence à la gestion des cours d'eau.