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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 27 bis, amendement 306
Guy Fischer, président :L'amendement n° 306 rectifié ter, présenté par Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement, collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, l'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte institué en application de l'article L. 5711-1 ou de l'article L. 5721-2 entraîne la dissolution du syndicat de communes lorsque ce dernier transfère la totalité des compétences qu'il exerce au syndicat mixte.
« Les communes membres du syndicat de communes dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte.
« Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité du syndicat mixte un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat de communes dissous.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat de communes dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat de communes dissous dans toutes ses délibérations et dans tous ses actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels du syndicat de communes dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17. »
II. - En conséquence, après le troisième alinéa (b) de l'article L. 5212-33 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soit par adhésion à un syndicat mixte dans le cas prévu à l'article L. ... du présent code. »
La parole est à Mme Esther Sittler.
