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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 47, amendement 262
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 262, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
soixante-dix
par les mots :
soixante-cinq
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
