Intervention de Nelly Olin

L'amendement que vous présentez prévoit la dissolution de droit des syndicats intercommunaux dès lors qu'ils transfèrent à un syndicat mixte l'intégralité des compétences. La dissolution de droit des syndicats intercommunaux est déjà prévue par l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'ils ont achevé l'opération qu'ils avaient pour objet de conduire ou qu'ils ont procédé au transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre.

Par souci de rationalisation, il pourrait être préconisé d'élargir les cas de dissolution de plein droit de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales à l'hypothèse de transfert des compétences opéré d'un syndicat intercommunal envers un syndicat mixte. En revanche, il ne saurait être admis que cette dissolution vise exclusivement certains domaines de compétence comme cela est prévu dans l'amendement. Pour cela, le Gouvernement pourrait examiner l'opportunité d'une mesure de ce type dans le cadre d'une loi ultérieure relative à la rationalisation de l'intercommunalité.