Intervention de Paul Raoult

Cet amendement, un peu spécifique, est relatif à la région parisienne.

L'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'un amendement modifiant l'alinéa 4 de l'article 27 ter du présent projet de loi est de nature à remettre en cause la compétence de transport des eaux usées exercée spécifiquement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ainsi que par l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le SIAAP.

En effet, l'insertion par l'Assemblée nationale des mots « et leur transport », désormais associés à « leur collecte », immédiatement suivis de la mention : « lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas », pourrait conduire à considérer que la compétence de transport des eaux usées impartie aux départements précités ainsi qu'au SIAAP ne s'exercerait désormais que si seulement les communes et leurs regroupements ne l'exercent pas.

Il convient donc, par le présent amendement, de revenir à la rédaction initiale du quatrième alinéa de l'article 27 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat. On consoliderait ainsi juridiquement l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements précités, ainsi que par le SIAAP.