Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

« En France, il n’existe pas de limite d’âge pour effectuer une condamnation » : c’est ainsi que commence le rapport de législation comparée du Sénat, de novembre 2001, sur les détenus âgés.

Les dispositions en vigueur en Allemagne, en Angleterre, au Pays de Galles, en Belgique, au Danemark, en Espagne et en Italie ont ainsi été analysées. Contrairement aux autres pays, seules l’Espagne et l’Italie ont adopté des mesures prenant en compte l’âge des détenus. En Espagne, à partir de soixante-dix ans, les détenus peuvent obtenir leur libération conditionnelle plus facilement que les détenus plus jeunes. Les condamnés âgés de plus de soixante ans, s’ils sont handicapés, même partiellement, peuvent exécuter leur peine à domicile ou dans un établissement de soins.

En France, la prise en compte de l’âge des détenus pour le bénéfice d’une libération conditionnelle constitue un progrès, à condition bien sûr que l’âge retenu ne soit pas trop élevé. Or le projet de loi initial prévoyait que la libération conditionnelle pouvait être accordée aux condamnés âgés de plus de soixante-quinze ans. Nous avions proposé en commission, et alors que le rapporteur prévoyait d’abaisser cet âge à soixante-dix ans, de l’abaisser encore davantage pour le ramener à soixante-cinq ans, ce qui est toujours plus qu’en Espagne en cas de handicap, même partiel, du détenu.

Abaisser cet âge est essentiel alors que les détenus âgés sont de plus en plus nombreux dans des établissements pénitentiaires de surcroît inadaptés à leur grand âge.

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les prisons, rendu en 2000, faisait déjà le constat que, « en vingt ans, le nombre de détenus âgés de plus de soixante ans avait été multiplié par cinq ».

Le vieillissement de la population pénitentiaire est dû à l’augmentation des longues peines, au faible taux d’aménagement de peine, à la pression de l’opinion publique, et peut-être aussi au fait que, sur une très longue période, la durée de vie augmente et les détenus sont un peu mieux traités. Cela étant dit, ces derniers meurent tout de même plus tôt que le reste de la population. Certains détenus – certes, ils sont peu nombreux – sont derrière les barreaux depuis quarante ans !

C'est la raison pour laquelle nous avons à nouveau déposé cet amendement, qui n’a pas été adopté en commission, dont l’objet est d’abaisser à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel une personne détenue peut obtenir une libération conditionnelle.