Intervention de Bruno Sido

Pour la commission, cet amendement va excessivement loin en supprimant la nécessité de l'absence d'intervention des communes et de leurs établissements publics de coopération pour autoriser l'intervention du SIAAP et des départements concernés. Cela conduirait de fait à ce que les communes ne puissent plus intervenir à Paris et dans la petite couronne en matière d'assainissement collectif. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement