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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 27 ter, amendement 511
Guy Fischer, président :L'amendement n° 511, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-2 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
de l'assainissement collectif
insérer les mots :
et de la gestion des eaux pluviales
La parole est à Mme la ministre.
